CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site Lerevedigital.fr et désignation des parties.
Le présent site est édité par la société LeReveDigital, micro-entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro SIREN 932.588.890 RCS Nimes , dont le siège social est situé 5 impasse de l’Occitanie – 30620 UCHAUD – FRANCE Non Assujetti à la TVA. Le site est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL, Jonavos str. 60C, Kaunas 44192 Lithuania, joignable aux coordonnées suivantes : +37064503378 https://www.hostinger.fr/contact.
La directrice de la publication du présent site est Madame PELLE Treicy. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de prestations de services web et mobile. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par la société LeReveDigital (ci-après « LeReveDigital ») au client, personne physique ou morale intervenant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Article 2 - Commandes
Les devis établis par LeReveDigital sont valables pendant une durée de quinze (15) jours.
Les commandes ne seront prises en compte par LeReveDigital qu’à compter de la réception du devis signé par le Client portant la mention “bon pour accord” et du paiement de l’acompte ou du premier versement mensuel pour les abonnements mensuels (engagement de 12 mois).
En outre, il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à LeReveDigital pour l’accomplissement de ses prestations.
Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à LeReveDigital par écrit avant le début d’exécution de la prestation et si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
Les modifications postérieures à la commande pourront, provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Article 3 - Contenu des prestations
LeReveDigital propose des prestations d’accompagnement de projets digitaux, notamment des prestations : de développement web (reprise ou création de site web, maintenance et évolution), de référencement internet (SEO/SEA, réseaux sociaux, …) et de communication digitale (stratégie de communication, création d’identité visuelle, branding, …).
Les différentes prestations proposées spécifiquement par LeReveDigital au Client sont détaillées dans le devis.
LeReveDigital se réserve le droit de sous-traiter à un tiers une partie des prestations, sous sa propre responsabilité.
Article 4 - Engagement et responsabilité du client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation du projet en transmettant à LeReveDigital, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet. Il s’engage à prévenir LeReveDigital de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client fournit à LeReveDigital tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation des prestations (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et sera seul responsable de la conformité du contenu des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.
Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à LeReveDigital pour la réalisation de ses prestations, et garantit LeReveDigital contre toute action de tiers relative aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherché à ce titre.
Aussi, lorsque le Client est à l’origine d’un nom, il lui appartient de s’assurer de sa disponibilité en effectuant une recherche d’antériorités, la responsabilité de LeReveDigital ne pouvant être recherchée à ce titre.
Le Client s’engage à relever et garantir LeReveDigital en cas de litige subséquent aux éléments susvisés.
Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à LeReveDigital.
Le Client s’engage à informer LeReveDigital de toute modification des informations fournies.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, LeReveDigital se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à ce que le Client ait satisfait à ses obligations.
Le client s’engage à indemniser LeReveDigital de tout préjudice subi en raison d’une violation de ses obligations.
Article 5 - Engagement et responsabilité de LeReveDigital
LeReveDigital s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, LeReveDigital ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
LeReveDigital s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.
LeReveDigital s’engage à remettre au Client les livrables tels qu’ils sont définis dans le devis.
Article 6 - Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraisons imputables à LeReveDigital ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver la révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.
En toute hypothèse, dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client, l’attente d’informations du Client, ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatiques…), la date de livraison sera reportée en conséquence, sans que LeReveDigital ne puisse être tenu responsable de ce retard.
Article 7 - Planning de réalisation des prestation
Le Client s’engage à respecter les délais prévus au sein du planning initial et à répondre à LeReveDigital avec la plus grande diligence lors de l’exécution de la mission.
Tout retard du Client dans la communication avec LeReveDigital sera susceptible d’engendrer un retard global du projet et/ou un surcoût facturé par LeReveDigital .
En tout état de cause, tout retard du projet imputable au Client ne modifiera pas le calendrier de paiement initialement prévu ainsi que le Client reste tenu au paiement de chaque facture conformément au calendrier initial.
Article 8 - Maitenance - hébergement
La maintenance correspond à la mise à jour et la résolution de bugs (responsive design).
Lorsqu’il est prévu au devis initial une prestation de maintenance d’un (1) an, celle-ci ne trouve à s’appliquer qu’à la condition que le Client n’ait réalisé aucune modification ni n’ait laissé aucun tiers accéder aux outils.
Toute modification réalisée par le Client ou un tiers viendra mettre un terme définitif et rendra nul et non avenu l’engagement de maintenance de la société LeReveDigital.
Lorsque la société LeReveDigital réserve l’hébergement du site web pour le compte du Client, le Client est informé que la durée de la prestation d’hébergement initiale d’un (1) an débute dès le commencement de la Prestation par LeReveDigital et non pas à la livraison du site web.
Ainsi le Client ne bénéficie pas d’un (1) an d’hébergement à compter de la livraison de son site web mais bien un (1) an à compter du début de la réalisation du site web par LeReveDigital.
Article 9 - Tarifs et paiement
Le Client est informé que les Prestations de référencement (SEO) sont facturées intégralement au moment de la livraison du site internet lorsqu’elles accompagnent une création et au début de la prestation de SEO pour les prestations seules.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont établis sur devis et sont exprimés en euros net et hors taxes.
Modalités de paiement
Paiement à la commande :
- Un acompte de 30% du montant total est exigible à la confirmation de la commande.
- Le solde est payable à la livraison par virement bancaire.
Paiement en plusieurs fois :
- Paiement en 3 fois sans frais : Vous pouvez régler votre commande en trois fois sans frais supplémentaires. Un premier versement de 40% à la commande, puis deux autres versements de 30% chacun à 1 mois et 2 mois après la commande..
- Paiement par abonnement (12 mois minimum) :
- Paiement initial : Un premier versement correspondant à un mois d’abonnement est dû à la signature du contrat.
- Mensualités : Des mensualités d’un montant défini sur le devis seront prélevées automatiquement chaque mois à partir de la date de signature du contrat jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
Modalités générales de paiement :
- Moyen de paiement : Le règlement s’effectue par virement bancaire.
La société LeReveDigital émet ensuite des factures correspondant aux Prestations. - Pénalités de retard : En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
- Frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Ce montant pourra être majoré en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur présentation de justificatifs.
- Suspension des prestations : En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, LeReveDigital se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet règlement.
- Moyen de paiement : Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Résiliation de l’abonnement:
- Pour les abonnements de 12 mois: En cas de résiliation anticipée, une indemnité égale au montant des mois d’abonnement restant dus sera facturée.
- Pour les abonnements sans engagement: Le Client peut résilier à tout moment en adressant une notification écrite à LeReveDigital 30 jours avant la date d’échéance du mois en cours.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
• Éléments apportés par le Client
Lorsque le Client fournit à LeReveDigital des éléments documentaires, graphiques et textuels à apposer sur des Prestations, il est le seul responsable de la conformité du contenu des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.
Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments qu’il transmet à LeReveDigital pour la réalisation de ses prestations.
Le Client garantit LeReveDigital contre toute action de tiers relative aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherché à ce titre.
Utilisation des données du client: Le Client cède à LeReveDigital un droit d’utilisation non exclusif et mondial des contenus qu’il fournit (textes, images, logos) pour la durée du contrat et à des fins d’exécution des prestations.
• Référence
Il est expressément entendu entre les Parties que LeReveDigital peut faire référence aux créations réalisées ainsi qu’à l’identité du Client pour la promotion de son activité.
• Droit d’auteur
La société LeReveDigital conserve la titularité pleine et entière des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations. Par dérogation, toute cession des droits de propriété intellectuelle convenue entre les Parties fera l’objet d’un contrat écrit en bonne et due forme.
Article 11 - Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de LeReveDigital est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, notamment mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.
LeReveDigital n’est pas responsable de l’usage qui sera fait par le Client des Prestations.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de LeReveDigital pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant dû par le Client au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.
En cas de responsabilité engagée, celle-ci sera limitée au montant des prestations facturées au titre de la commande à l’origine du dommage.
Article 12 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des Prestations de LeReveDigital et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration pendant une durée de cinq (5) années.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.
Article 13 - Données personelles
LeReveDigital s’engage à respecter les réglementations françaises et européennes en matière de gestion et de protection des données personnelles.
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises aux prestataires techniques (prestataires informatiques, hébergeurs, etc…) de LeReveDigital , uniquement dans l’optique de la réalisation des Prestations et/ou de la prospection commerciale de LeReveDigital .
LeReveDigital s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers. Les données des Clients sont stockées et conservées pour une durée de cinq (5) années à compter de la fin de la dernière Prestation effectuée auprès du Client.
Les données concernant les Prestations sont conservées deux (2) ans.
Pour toute question ou demande relative à la protection des données, le Client pourra contacter LeReveDigital : contact@lerevedigital.fr
Article 14 - Force Majeure
La responsabilité de LeReveDigital ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure, notamment en cas de maladie ou décès de l’un de ses collaborateurs.
L’exécution des obligations incombant à LeReveDigital sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure et LeReveDigital informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 - Divisibilité contractuelle et non-renonciation
Le fait que LeReveDigital ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Article 16 - Droits applicable - Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LeReveDigital lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
